Déclaration préalable

Il est nécessaire d’établir une déclaration préalable pour :

• Nouvelle construction inférieure à 20 m²
• Extension d’un bâtiment inférieur à 20 m²
• Travaux sur construction existante ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (toiture, cheminée, façade, menuiserie, modification de devanture commerciale sans changement de destination)
• Changement de destination sans modification de façade ou de structure porteuse
• Edification d’une clôture
• Création d’une piscine
• Lotissement ne créant pas de voie ou d’espace commun

Constitution du dossier

• imprimé de déclaration préalable à retirer en mairie ou ci-dessous
• plan de situation du terrain
• plan masse des constructions à édifier ou à modifier
• photographies du bâtiment
• plans des façades et toitures si votre projet les modifie
• coupe au droit de la devanture (avant et après travaux pour les commerces)
• notice descriptive des travaux ou devis

Le dossier complet est à déposer en 3 exemplaires en Mairie de Moulins