Arrêtés de circulation / stationnement

• pour fermeture d’une voie à la circulation
• pour une circulation sur chaussée rétrécie

• pour autoriser le stationnement de véhicules
• pour réserver des places de stationnement

La demande doit être présentée au Service Urbanisme au moins 10 jours à l’avance, sur papier libre ou sur modèle joint.

Dans le cas d’un stationnement en « zone payante », la délivrance d’un arrêté ne dispense pas le pétitionnaire du paiement de la redevance due au titre du stationnement payant.

La signalisation nécessaire est mise en place par les pétitionnaires (aucune intervention des services municipaux). Toutefois, le magasin du Centre Technique Municipal met des panneaux à disposition des particuliers uniquement, moyennant un chèque caution de 100 € / panneau.

Redevances annuelles calculées en fonction des surfaces des dispositifs installés pour :

• Les enseignes lumineuses installées au-dessus du domaine public (enseignes ou écussons lumineux à feux fixes, à éclipses ou intermittents, éclairés par transparence, par réflexion ou constitués par des lampes en forme de lettres ou par des tubes lumineux) ;

Redevances annuelles calculées en fonction des surfaces occupées du domaine public pour :

• Les étalages
• Les terrasses
• Les enseignes
• Les panneaux publicitaires

Les documents sont à retourner à k.fallet@agglo-moulins.fr

ou à Moulins Communauté