Autorisations de voirie

Toute occupation du domaine public pour :

• travaux
• mise en place de structures démontables
• installation de terrasses
• étalages
• pose d’enseignes
• pose de stores, 
est soumise à autorisation de voirie de la part de la Mairie et à paiement d’une redevance

Procédure

La demande doit être présentée au Service Urbanisme au moins 10 jours à l’avance, sur papier libre ou sur modèle joint.

Redevances

La redevance est calculée :

• en fonction de la surface du domaine public occupée et de la durée des travaux -* ou en fonction de la surface des enseignes ou stores installés, avec application des tarifs fixés annuellement par une délibération du Conseil Municipal

Les documents sont à retourner à k.fallet@agglo-moulins.fr

ou à Moulins Communauté