Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles du Plan d’Occupation des sols), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection des monuments historiques, le plan de prévention des risques d’inondation ….) Lorsque la demande précise l’opération que vous projetez, le certificat d’urbanisme reprend les informations ci-dessus et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de cette opération.

Si vous voulez également connaître les possibilités de réaliser une opération, vous devez fournir une note descriptive permettant d’apprécier la nature et l’importance de l’opération (joindre si nécessaire des plans, des croquis et des photographies).

• imprimé de certificat d’urbanisme à retirer en mairie ou ici
• plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/2000e et 1/25000e et comportant les dimensions des cotés du terrain, les voies de desserte avec l’indication de leur dénomination, l’emplacement des bâtiments existants et des points de repère permettant de localiser le terrain

Le dossier complet est à déposer en Mairie de Moulins :

• en 2 exemplaires pour une simple demande d’information
• en 4 exemplaires pour demander si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée.